S. 3-147 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 20 de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale
Sabine de Bethune   

égalité homme-femme
association
droit d'agir en justice
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-147/1 3-147/1 (PDF) Proposition de loi 20/8/2003
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
20/8/2003   Dépôt Doc. 3-147/1 3-147/1 (PDF)
16/10/2003   Prise en considération
16/10/2003   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
16/10/2003   Envoi en commission
11/2/2004   Inscription ordre du jour
11/2/2004   La proposition de loi sera retirée
12/2/2004   Retrait
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Retiré 12/2/2004
[S1] Examen par le Sénat
Retiré 12/2/2004
Commission: Affaires sociales
Retiré  

Banque carrefour de la législation