S. 3-1468 Fiche du dossier                  

Proposition de loi abrogeant l'article 9 de la loi du 22 juin 2005 instaurant une déduction fiscale pour capital à risque
Jan Steverlynck    Etienne Schouppe   

aide aux entreprises
capitaux à risque
autofinancement
déduction fiscale
petites et moyennes entreprises
impôt sur les sociétés

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1468/1 3-1468/1 (PDF) Proposition de loi 2/12/2005
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
2/12/2005   Dépôt Doc. 3-1468/1 3-1468/1 (PDF)
8/12/2005   Prise en considération
8/12/2005   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
8/12/2005   Envoi en commission
18/1/2006   Inscription ordre du jour
18/1/2006   Sera retirée
19/1/2006   Retrait
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Retiré 19/1/2006
[S1] Examen par le Sénat
Retiré 19/1/2006
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 18/1/2006