Fiche du dossier

S. 3-146	Fiche du dossier
Proposition de loi modifiant l'article 22 du Code de la nationalité belge
Sabine de Bethune

mariage mixte
double nationalité

Numéro	Titre	Date
3-146/1	Proposition de loi	20/8/2003
3-146/2	Rapport fait au nom de la commission	22/12/2006



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
20/8/2003		Dépôt		Doc. 3-146/1
16/10/2003		Prise en considération
16/10/2003		Envoi en commission: Justice
		Commission: Justice
16/10/2003			Envoi en commission
14/1/2004			Inscription ordre du jour
14/1/2004			Désignation rapporteur(s): Clotilde Nyssens
14/1/2004			Examen
20/1/2004			Inscription ordre du jour
20/1/2004			Non traité
27/1/2004			Inscription ordre du jour
27/1/2004			Non traité
22/2/2005			Inscription ordre du jour
22/2/2005			Ordre des travaux
1/3/2005			Inscription ordre du jour
1/3/2005			Non traité
19/4/2005			Inscription ordre du jour
19/4/2005			Examen
19/12/2006			Inscription ordre du jour
19/12/2006			Non traité
21/12/2006			Inscription ordre du jour
21/12/2006			Devenue sans objet à la suite de l'adoption de l'ensemble des articles renvoyés à la commission de la Justice du projet de loi n° 3-1988/1
21/12/2006		Confiance au rapporteur		Doc. 3-146/2
23/12/2006	Sans objet

Procédure	Etat	Dates d'examen
Etat du dossier
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat	Sans objet
[S1] Examen par le Sénat	Sans objet
Commission: Justice	Sans objet	14/1/2004, 22/2/2005, 19/4/2005, 21/12/2006