S. 3-1459 Fiche du dossier Ch. 51-2250

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle
Gouvernement G. Verhofstadt II  

création d'emploi
chômage de longue durée
statistique de l'emploi
réinsertion professionnelle
responsabilité sociale de l'entreprise
réinsertion sociale
intégration sociale
politique de l'emploi
coopérative
aide à l'emploi
revenu minimal d'existence
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
économie sociale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1459/1 3-1459/1 (PDF) Projet de loi 30/11/2005
3-1459/2 3-1459/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 11/1/2006
Ch. 51-2250/1 Projet transmis par le Sénat 3/2/2006
Ch. 51-2250/2 Rapport fait au nom de la commission 24/3/2006
Ch. 51-2250/3 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 30/3/2006
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
30/11/2005   Dépôt Doc. 3-1459/1 3-1459/1 (PDF)
30/11/2005   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
26/1/2006   Inscription ordre du jour
2/2/2006   Discussion générale Ann. 3-148 Ann. 3-148 (PDF)
2/2/2006   Discussion des articles Ann. 3-148 Ann. 3-148 (PDF)
2/2/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+54/-0/o11) Ann. 3-149 Ann. 3-149 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
30/11/2005   Envoi en commission
11/1/2006   Inscription ordre du jour
11/1/2006   Désignation rapporteur(s): André Van Nieuwkerke
11/1/2006   Examen
11/1/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-0/o1)
11/1/2006   Adoption sans amendement
11/1/2006   Confiance au rapporteur Doc. 3-1459/2 3-1459/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
2/2/2006   Transmission Doc. Ch. 51-2250/1
24/3/2006   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 51-2250/2
29/3/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 200, p. 28
30/3/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 202, p. 51 		Doc. Ch. 51-2250/3
30/3/2006   Adoption sans amendement
30/3/2006   Soumission par Chambre pour sanction
10/5/2006   Sanction et promulgation
5/7/2006   Publication (33548-33559)
12/9/2006   Erratum (46334)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 2/2/2006
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 11/1/2006
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 29/3/2006, 30/3/2006
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
10/5/2006 5/7/2006, page 33548-33559
Errata
Le 12/9/2006, page 46334