S. 3-1456 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 145/28 du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de majorer la réduction pour les dépenses faites en vue d'acquérir un véhicule à faible consommation qui émet entre 105 et 115 grammes de CO2 par kilomètre
Christian Brotcorne   

pollution automobile
stimulant fiscal
déduction fiscale
Protocole de Kyoto
véhicule non polluant
réduction des émissions de gaz
impôt des personnes physiques

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1456/1 3-1456/1 (PDF) Proposition de loi 29/11/2005
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
29/11/2005   Dépôt Doc. 3-1456/1 3-1456/1 (PDF)
8/12/2005   Prise en considération
8/12/2005   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
8/12/2005   Envoi en commission
18/1/2006   Inscription ordre du jour
18/1/2006   Désignation rapporteur(s): Joëlle Kapompolé
18/1/2006   Examen
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 18/1/2006