S. 3-1455 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en vue de supprimer le mécanisme des décimes additionnels pour les amendes de roulage
Christian Brotcorne   

circulation routière
amende
infraction au code de la route

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1455/1 3-1455/1 (PDF) Proposition de loi 29/11/2005
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
29/11/2005   Dépôt Doc. 3-1455/1 3-1455/1 (PDF)
1/12/2005   Prise en considération
1/12/2005   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
1/12/2005   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé