S. 3-1442 Fiche du dossier Ch. 51-2212

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le Grand-Duché de Luxembourg) et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), à l'Annexe, et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 9 juin 1999
Gouvernement G. Verhofstadt II  

migration de retour
admission des étrangers
Benelux
ratification d'accord
migration illégale
Lettonie
demandeur d'asile
droit de séjour
droit des étrangers
asile politique
protocole d'accord

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1442/1 3-1442/1 (PDF) Projet de loi 23/11/2005
3-1442/2 3-1442/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 20/12/2005
Ch. 51-2212/1 Projet transmis par le Sénat 13/1/2006
Ch. 51-2212/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 23/2/2006
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
23/11/2005   Dépôt Doc. 3-1442/1 3-1442/1 (PDF)
23/11/2005   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
5/1/2006   Inscription ordre du jour
12/1/2006   Discussion générale Ann. 3-145 Ann. 3-145 (PDF)
12/1/2006   Discussion des articles Ann. 3-145 Ann. 3-145 (PDF)
12/1/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+62/-0/o0) Ann. 3-145 Ann. 3-145 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
23/11/2005   Envoi en commission
20/12/2005   Inscription ordre du jour
20/12/2005   Désignation rapporteur(s): Christian Brotcorne
20/12/2005   Examen
20/12/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-0/o0)
20/12/2005   Adoption sans amendement
20/12/2005   Confiance au rapporteur Doc. 3-1442/2 3-1442/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
12/1/2006   Transmission Doc. Ch. 51-2212/1
8/2/2006   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 528
23/2/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 194, p. 37-38
23/2/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 194, p. 50 		Doc. Ch. 51-2212/2
23/2/2006   Adoption sans amendement
23/2/2006   Soumission par Chambre pour sanction
22/3/2006   Sanction et promulgation
26/4/2006   Publication (21848-21858)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 12/1/2006
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 20/12/2005
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 23/2/2006
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
22/3/2006 26/4/2006, page 21848-21858