S. 3-1427 Fiche du dossier Ch. 51-2027

Projet de loi relatif à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière
Gouvernement G. Verhofstadt II  

finances locales
police
sécurité routière
répartition géographique
police locale
fonds budgétaire
amende
infraction au code de la route

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2027/1 Projet de loi 13/10/2005
Ch. 51-2027/2 Amendements 28/10/2005
Ch. 51-2027/3 Rapport fait au nom de la commission 8/11/2005
Ch. 51-2027/4 Texte adopté par la commission 8/11/2005
Ch. 51-2027/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 10/11/2005
3-1427/1 3-1427/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 14/11/2005
3-1427/2 3-1427/2 (PDF) Amendements 16/11/2005
3-1427/3 3-1427/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 16/11/2005
3-1427/4 3-1427/4 (PDF) Décision de ne pas amender 17/11/2005
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
13/10/2005   Dépôt Doc. Ch. 51-2027/1
8/11/2005   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 51-2027/3
10/11/2005   Examen
Compte rendu intégral n° 168, p. 51-66 + p. 68-70 + p. 77-78
10/11/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+77/-35/o11)
Compte rendu intégral n° 168, p. 79 		Doc. Ch. 51-2027/5
10/11/2005   Adoption avec amendement en commission
25/10/2005   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/28 3-82/28 (PDF)
25/10/2005   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/28 3-82/28 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
14/11/2005   Transmission au Sénat pour la première fois
14/11/2005   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 3-1427/1 3-1427/1 (PDF)
14/11/2005   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
16/11/2005   Inscription ordre du jour
17/11/2005   Discussion générale Ann. 3-133 Ann. 3-133 (PDF)
17/11/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+34/-9/o0) Ann. 3-133 Ann. 3-133 (PDF)
Doc. 3-1427/4 3-1427/4 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
14/11/2005   Envoi en commission
16/11/2005   Inscription ordre du jour
16/11/2005   Désignation rapporteur(s): André Van Nieuwkerke
16/11/2005   Examen
16/11/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-2/o0)
16/11/2005   Adoption sans amendement
16/11/2005   Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. 3-1427/3 3-1427/3 (PDF)
17/11/2005   Transmission à la Chambre pour sanction
24/11/2005   Soumission par Chambre pour sanction
6/12/2005   Sanction et promulgation
21/12/2005   Publication (54662-54665)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 10/11/2005
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 17/11/2005
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 16/11/2005
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 15/11/2005 5 21/11/2005
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 15/11/2005 30 14/12/2005
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
6/12/2005 21/12/2005, page 54662-54665