S. 3-135 Fiche du dossier                  

Proposition de loi relative à l'étiquetage des produits transgéniques et modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits
Philippe Mahoux   

étiquetage
organisme génétiquement modifié
information du consommateur
produit alimentaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-135/1 3-135/1 (PDF) Proposition de loi 24/7/2003
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
24/7/2003   Dépôt
Redépôt 2-18/1 - SE 1999 le 14 juillet 1999.
Doc. 3-135/1 3-135/1 (PDF)
31/7/2003   Prise en considération
31/7/2003   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
31/7/2003   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé