S. 3-1343 Fiche du dossier                  

Proposition modifiant le règlement du Sénat en vue d'y instituer un Code régissant les services individuels fournis aux citoyens par les membres du Sénat et portant création d'une commission chargée du respect de ce Code
Philippe Mahoux   

parlementaire
dépolitisation
règlement du Parlement
statut des parlementaires
déontologie professionnelle
séparation des pouvoirs
mandat électif
représentant de collectivité locale ou régionale
moralité de la vie politique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1343/1 3-1343/1 (PDF) Proposition de modification du Règlement 14/9/2005
3-1343/2 3-1343/2 (PDF) Amendements 20/10/2005
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
14/9/2005   Dépôt Doc. 3-1343/1 3-1343/1 (PDF)
13/10/2005   Prise en considération
13/10/2005   Envoi au Bureau
  Examen par le Bureau
13/10/2005   Envoi au Bureau
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Clôture dossier
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat Examen terminé  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Examen par le Bureau
Examen terminé