S. 3-1300 Fiche du dossier                  

Proposition de loi complétant l'article 46 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur
Jean-Marie Dedecker    Stéphanie Anseeuw   

profession indépendante
réglementation commerciale
vente au rabais
commerce de détail
travaux publics

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1300/1 3-1300/1 (PDF) Proposition de loi 8/7/2005
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
8/7/2005   Dépôt Doc. 3-1300/1 3-1300/1 (PDF)
15/7/2005   Prise en considération
15/7/2005   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
15/7/2005   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé