S. 3-1297 Fiche du dossier Ch. 51-1822

Projet de loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne
Gouvernement G. Verhofstadt II  

représentant syndical
juridiction du travail
représentation du personnel
participation des travailleurs
information des travailleurs
procédure judiciaire
droit d'agir en justice
syndicat
action en justice
société européenne
mesure nationale d'exécution
confidentialité

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-1822/1 Projet de loi 31/5/2005
Ch. 51-1822/2 Rapport fait au nom de la commission 30/6/2005
Ch. 51-1822/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 7/7/2005
3-1297/1 3-1297/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 11/7/2005
3-1297/2 3-1297/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 13/7/2005
3-1297/3 3-1297/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 15/7/2005
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
31/5/2005   Dépôt Doc. Ch. 51-1822/1
23/6/2005   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n° 149, p. 45-46
28/6/2005   Adoption en commission (sans modifications) Doc. Ch. 51-1821/2
7/7/2005   Examen
Compte rendu intégral n° 153, p. 39-40
7/7/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 153, p. 59 		Doc. Ch. 51-1822/3
7/7/2005   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
7/7/2005   Inscription ordre du jour
11/7/2005   Transmission Doc. 3-1297/1 3-1297/1 (PDF)
11/7/2005   Envoi en commission: Affaires sociales
15/7/2005   Discussion générale Ann. 3-124 Ann. 3-124 (PDF)
15/7/2005   Discussion des articles Ann. 3-124 Ann. 3-124 (PDF)
15/7/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+65/-0/o0) Ann. 3-125 Ann. 3-125 (PDF)
Doc. 3-1297/3 3-1297/3 (PDF)
15/7/2005   Adoption sans amendement
  Commission: Affaires sociales
11/7/2005   Envoi en commission
13/7/2005   Inscription ordre du jour
13/7/2005   Désignation rapporteur(s): Olga Zrihen
13/7/2005   Examen
13/7/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+13/-0/o0)
13/7/2005   Adoption sans amendement
13/7/2005   Confiance au rapporteur Doc. 3-1297/2 3-1297/2 (PDF)
15/7/2005   Soumis par Sénat pour sanction
17/9/2005   Sanction et promulgation
26/10/2005   Publication (45942-45943)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 7/7/2005
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 15/7/2005
Commission: Affaires sociales
Non amendé 13/7/2005
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
17/9/2005 26/10/2005, page 45942-45943