S. 3-1265 Fiche du dossier                  

Proposition de loi complétant l'article 6 de l'arrêté royal du 8 juillet 1997 déterminant les conditions minimales à remplir pour qu'un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale soit conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité, en vue de rendre obligatoire l'installation d'un détecteur de fumée
Ludwig Vandenhove   

location immobilière
lutte anti-incendie
logement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1265/1 3-1265/1 (PDF) Proposition de loi 28/6/2005
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
28/6/2005   Dépôt Doc. 3-1265/1 3-1265/1 (PDF)
30/6/2005   Prise en considération
30/6/2005   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
30/6/2005   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé