S. 3-1220 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 11.2 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, dans le but d'augmenter la limitation de vitesse en dehors des agglomérations, sur les autoroutes et sur les voies à quatre bandes, à 130 kilomètre à l'heure
Jean-Marie Happart   

autoroute
circulation routière
sécurité routière
réglementation de la vitesse

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1220/1 3-1220/1 (PDF) Proposition de loi 1/6/2005
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
1/6/2005   Dépôt Doc. 3-1220/1 3-1220/1 (PDF)
9/6/2005   Prise en considération
9/6/2005   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
9/6/2005   Envoi en commission
16/11/2005   Inscription ordre du jour
16/11/2005   Reporté
10/5/2006   Inscription ordre du jour
10/5/2006   Désignation rapporteur(s): Joëlle Kapompolé
10/5/2006   Examen
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 10/5/2006

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