S. 3-1190 Fiche du dossier                  

Proposition de loi insérant un article 22bis dans la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce de munitions, en vue d'instaurer le Conseil supérieur des armes
Jean-Marie Happart   

commerce des armes
arme personnelle
arme à feu et munitions
industrie de l'armement
arme de petit calibre

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1190/1 3-1190/1 (PDF) Proposition de loi 10/5/2005
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
10/5/2005   Dépôt Doc. 3-1190/1 3-1190/1 (PDF)
19/5/2005   Prise en considération
19/5/2005   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
26/5/2005   Envoi à une autre commission: Justice
  Commission: Relations extérieures et Défense
19/5/2005   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
26/5/2005   Envoi à une autre commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Relations extérieures et Défense
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé  

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