S. 3-1177 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de promouvoir la construction et la rénovation de bâtiments scolaires
Christian Brotcorne   

impôt sur le revenu
établissement d'enseignement
déduction fiscale
personne morale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1177/1 3-1177/1 (PDF) Proposition de loi 3/5/2005
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
3/5/2005   Dépôt Doc. 3-1177/1 3-1177/1 (PDF)
19/5/2005   Prise en considération
19/5/2005   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
19/5/2005   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé