S. 3-1141 Fiche du dossier                  

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 6, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de régionaliser les activités économiques relatives aux armes et leur détention individuelle
Jean-Marie Happart   

transfert de compétence
régionalisation
régions et communautés de Belgique
commerce des armes
arme personnelle
répartition des compétences
arme de petit calibre

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1141/1 3-1141/1 (PDF) Proposition de loi spéciale 22/4/2005
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
22/4/2005   Dépôt Doc. 3-1141/1 3-1141/1 (PDF)
28/4/2005   Prise en considération
28/4/2005   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Affaires institutionnelles
28/4/2005   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé  

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