S. 3-1095 Fiche du dossier                  

Révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution, en vue d'ouvrir la fonction publique aux ressortissants des pays ne faisant pas partie de l'Union européenne
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128 - Deuxième édition du 10 avril 2003)
Fatma Pehlivan   

fonctionnaire
révision de la constitution
migrant
ressortissant étranger
fonction publique
administration publique
recrutement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1095/1 3-1095/1 (PDF) Révision de la constitution 17/3/2005
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
17/3/2005   Dépôt Doc. 3-1095/1 3-1095/1 (PDF)
17/3/2005   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Affaires institutionnelles
17/3/2005   Envoi en commission
25/1/2007   Inscription ordre du jour
25/1/2007   Désignation rapporteur(s): Patrik Vankrunkelsven
25/1/2007   Exposé introductif
25/1/2007   Examen
8/2/2007   Inscription ordre du jour
8/2/2007   Demande de la commission
La commission souhaite que le point de vue des Communautés et des Régions soit demandé
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Clôture dossier
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Examen terminé  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé 25/1/2007

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