S. 3-1093 Fiche du dossier                  

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 6, § 1er, VI, alinéa 5, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en vue de la régionalisation de la politique en matière d'implantations commerciales
Jean-Marie Dedecker   

magasin à grande surface
licence commerciale
réglementation commerciale
transfert de compétence
régionalisation
commerce de détail

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1093/1 3-1093/1 (PDF) Proposition de loi 16/3/2005
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
16/3/2005   Dépôt Doc. 3-1093/1 3-1093/1 (PDF)
24/3/2005   Prise en considération
24/3/2005   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Affaires institutionnelles
24/3/2005   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé