S. 3-1087 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 36 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en vue d'instituer la médiation de voisinage dans les zones de police
Ludwig Vandenhove   

problème social
commune
police locale
médiateur

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1087/1 3-1087/1 (PDF) Proposition de loi 10/3/2005
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
10/3/2005   Dépôt Doc. 3-1087/1 3-1087/1 (PDF)
17/3/2005   Prise en considération
17/3/2005   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
17/3/2005   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé