S. 3-1082 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue d'instaurer une carte communale d'autorisation de stationnement
Stefaan Noreilde    Jacques Germeaux   

circulation routière
commune
aire de stationnement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1082/1 3-1082/1 (PDF) Proposition de loi 9/3/2005
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
9/3/2005   Dépôt Doc. 3-1082/1 3-1082/1 (PDF)
10/3/2005   Prise en considération
10/3/2005   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
10/3/2005   Envoi en commission
16/11/2005   Inscription ordre du jour
16/11/2005   Désignation rapporteur(s): André Van Nieuwkerke
16/11/2005   Examen
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 16/11/2005