S. 3-1022 Fiche du dossier                  

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et luttant contre le racisme et la xénophobie
Francis Delpérée    Philippe Moureaux    Nathalie de T' Serclaes    Isabelle Durant   

association
crime contre l'humanité
national-socialisme
extrême-droite
Région de Bruxelles-Capitale
élection régionale
xénophobie
droits de l'homme
sanction pénale
éligibilité
Seconde Guerre mondiale
candidat
parti extrémiste
racisme

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1022/1 3-1022/1 (PDF) Proposition de loi spéciale 14/2/2005
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
14/2/2005   Dépôt Doc. 3-1022/1 3-1022/1 (PDF)
17/2/2005   Prise en considération
17/2/2005   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
17/2/2005   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé  

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