S. 3-10 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 22 septembre 1980 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 2, de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, en vue de soulager les finances communales dans le cadre du paiement des pensions des mandataires communaux
Philippe Mahoux   

finances locales
cumul de pensions
statut de l'élu
régime de retraite
représentant de collectivité locale ou régionale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-10/1 3-10/1 (PDF) Proposition de loi 3/7/2003
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
3/7/2003   Dépôt
Redépôt 2-1464/1 - 2002-2003 le 12 février 2003.
Doc. 3-10/1 3-10/1 (PDF)
17/7/2003   Prise en considération
17/7/2003   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
17/7/2003   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé