S. 2-99 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion
Jean-François Istasse    Philippe Mahoux   

expulsion d'un logement
propriété mobilière
voie d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-99/1 2-99/1 (PDF) Proposition de loi 7/10/1999
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
7/10/1999   Dépôt Doc. 2-99/1 2-99/1 (PDF)
14/10/1999   Prise en considération
14/10/1999   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
14/10/1999   Envoi en commission
26/10/1999   Inscription ordre du jour
26/10/1999   Désignation rapporteur(s): Didier Ramoudt
8/12/1999   Inscription ordre du jour
8/12/1999   Examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
A l'examen 26/10/1999, 8/12/1999