S. 2-977 Fiche du dossier Ch. 50-1441

Projet de loi transposant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et instaurant un régime simplifié pour la tenue de documents sociaux par les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique
Gouvernement G. Verhofstadt I  

mesure nationale d'exécution
travailleur expatrié
condition de travail
sécurité sociale
formalité administrative
libre circulation des travailleurs
libre prestation de services
mobilité de la main-d'oeuvre
travailleur détaché

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1441/1 Projet de loi 11/10/2001
Ch. 50-1441/2 Rapport fait au nom de la commission 29/11/2001
Ch. 50-1441/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 6/12/2001
2-977/1 2-977/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 7/1/2002
2-977/2 2-977/2 (PDF) Amendements 30/1/2002
2-977/3 2-977/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 20/2/2002
2-977/4 2-977/4 (PDF) Texte corrigé par la commission 20/2/2002
2-977/5 2-977/5 (PDF) Amendements déposés après l'approbation du rapport 28/2/2002
2-977/6 2-977/6 (PDF) Décision de ne pas amender 28/2/2002
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
11/10/2001   Dépôt Doc. Ch. 50-1441/1
29/11/2001   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 50-1374/2
5/12/2001   Examen
Compte rendu intégral n° 180, p. 1-2
6/12/2001   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+129/-0/o3)
Compte rendu intégral n° 181, p. 61-62 		Ann. 2-162 Ann. 2-162 (PDF)
Doc. Ch. 50-1441/3
6/12/2001   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
7/12/2001   Transmission au Sénat pour la première fois
7/1/2002   Exercice droit d'évocation (S1)
Bulletin du Greffe n°100. 		Doc. 2-977/1 2-977/1 (PDF)
7/1/2002   Envoi en commission: Affaires sociales
21/2/2002   Inscription ordre du jour
28/2/2002   Amendements déposés après l'approbation du rapport Doc. 2-977/5 2-977/5 (PDF)
28/2/2002   Discussion générale Ann. 2-184 Ann. 2-184 (PDF)
28/2/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+48/-0/o8) Ann. 2-184 Ann. 2-184 (PDF)
  Commission: Affaires sociales
7/1/2002   Envoi en commission
30/1/2002   Inscription ordre du jour
30/1/2002   Désignation rapporteur(s): Fatma Pehlivan
30/1/2002   Examen
30/1/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-0/o3)
30/1/2002   Adoption sans amendement
20/2/2002   Inscription ordre du jour
20/2/2002   Approbation rapport
approuvé à l'unanimité (9 voix) 		Doc. 2-977/3 2-977/3 (PDF)
20/2/2002   Texte adopté Doc. 2-977/4 2-977/4 (PDF)
28/2/2002   Transmission à la Chambre pour sanction
4/3/2002   Soumission par Chambre pour sanction
5/3/2002   Sanction et promulgation
13/3/2002   Publication (10638-10641)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 5/12/2001, 6/12/2001
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 28/2/2002
Commission: Affaires sociales
Non amendé 30/1/2002, 20/2/2002
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 8/12/2001 15 7/1/2002
Exercice droit d'évocation (S1)
Bulletin du Greffe n°100. 		Délai d'examen (S1) 8/1/2002 60 18/3/2002
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
5/3/2002 13/3/2002, page 10638-10641