S. 2-97 Fiche du dossier                  

Proposition de loi instituant une évaluation de l'incidence des décisions sur l'enfant
Sabine de Bethune   

enfant
projet de loi
droits de l'enfant

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-97/1 2-97/1 (PDF) Proposition de loi 6/10/1999
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
6/10/1999   Dépôt Doc. 2-97/1 2-97/1 (PDF)
18/10/1999   Prise en considération
18/10/1999   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
18/10/1999   Envoi en commission
26/1/2000   Inscription ordre du jour
26/1/2000   Désignation rapporteur(s): Kathy Lindekens
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
A l'examen 26/1/2000

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