S. 2-960 Fiche du dossier Ch. 50-1435

Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public
Gouvernement G. Verhofstadt I  

syndicat de fonctionnaires
représentant syndical
fonction publique
négociation collective

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1435/1 Projet de loi 9/10/2001
Ch. 50-1435/2 Rapport fait au nom de la commission 30/10/2001
Ch. 50-1435/3 Texte corrigé par la commission 30/10/2001
Ch. 50-1435/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 22/11/2001
2-960/1 2-960/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 23/11/2001
2-960/2 2-960/2 (PDF) Amendements 11/12/2001
2-960/3 2-960/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 18/12/2001
2-960/4 2-960/4 (PDF) Amendements déposés après l'approbation du rapport 18/12/2001
2-960/5 2-960/5 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 21/12/2001
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
9/10/2001   Dépôt Doc. Ch. 50-1435/1
30/10/2001   Adoption en commission (corrections techniques) Doc. Ch. 50-1435/2
22/11/2001   Examen
Compte rendu intégral n° 176, p. 38-41
22/11/2001   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+83/-17/o28)
Compte rendu intégral n° 176, p. 75-76 		Doc. Ch. 50-1435/4
22/11/2001   Adoption sans amendement
corrections techniques
  [S2] Examen par le Sénat
22/11/2001   Transmission Doc. 2-960/1 2-960/1 (PDF)
23/11/2001   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
13/12/2001   Inscription ordre du jour
18/12/2001   Amendements déposés après l'approbation du rapport Doc. 2-960/4 2-960/4 (PDF)
19/12/2001   Inscription ordre du jour
20/12/2001   Discussion générale Ann. 2-168 Ann. 2-168 (PDF)
20/12/2001   Discussion des articles Ann. 2-168 Ann. 2-168 (PDF)
21/12/2001   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+43/-6/o14) Ann. 2-170 Ann. 2-170 (PDF)
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
23/11/2001   Envoi en commission
11/12/2001   Inscription ordre du jour
11/12/2001   Désignation rapporteur(s): Frans Lozie
11/12/2001   Exposé introductif
11/12/2001   Examen
11/12/2001   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-0/o1)
11/12/2001   Adoption sans amendement
18/12/2001   Inscription ordre du jour
18/12/2001   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (8 voix)
21/12/2001   Soumis par Sénat pour sanction
15/1/2002   Sanction et promulgation
25/1/2002   Publication (2629-2630)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 22/11/2001
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 20/12/2001, 21/12/2001
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Non amendé 11/12/2001, 18/12/2001
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
15/1/2002 25/1/2002, page 2629-2630

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