S. 2-96 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 20 de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale
Sabine de Bethune    Theo Kelchtermans   

association
égalité homme-femme
droit d'agir en justice
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-96/1 2-96/1 (PDF) Proposition de loi 6/10/1999
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
6/10/1999   Dépôt Doc. 2-96/1 2-96/1 (PDF)
10/11/1999   Prise en considération
10/11/1999   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
10/11/1999   Envoi en commission
26/1/2000   Inscription ordre du jour
26/1/2000   Désignation rapporteur(s): René Thissen
28/3/2001   Inscription ordre du jour
28/3/2001   Examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
A l'examen 26/1/2000, 28/3/2001

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