S. 2-947 Fiche du dossier Ch. 50-1620

Projet de loi portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux Annexes, faits à Bruxelles le 25 juin 1999
Gouvernement G. Verhofstadt I  

accord d'association (UE)
ratification d'accord
Pologne
Union européenne
protocole d'accord

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-947/1 2-947/1 (PDF) Projet de loi 19/11/2001
2-947/2 2-947/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 15/1/2002
Ch. 50-1620/1 Projet transmis par le Sénat 4/2/2002
Ch. 50-1620/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 28/3/2002
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
19/11/2001   Dépôt Doc. 2-947/1 2-947/1 (PDF)
19/11/2001   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
16/1/2002   Inscription ordre du jour
24/1/2002   Discussion générale Ann. 2-175 Ann. 2-175 (PDF)
24/1/2002   Discussion des articles Ann. 2-175 Ann. 2-175 (PDF)
31/1/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+58/-0/o0) Ann. 2-178 Ann. 2-178 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
19/11/2001   Envoi en commission
15/1/2002   Inscription ordre du jour
15/1/2002   Désignation rapporteur(s): Marie-José Laloy
15/1/2002   Examen
15/1/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-0/o0)
15/1/2002   Adoption sans amendement
15/1/2002   Confiance au rapporteur Doc. 2-947/2 2-947/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
31/1/2002   Transmission Doc. Ch. 50-1620/1
12/3/2002   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 523
27/3/2002   Examen
Compte rendu intégral n° 216, p. 32-33
28/3/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 217, p. 44 		Doc. Ch. 50-1620/2
28/3/2002   Adoption sans amendement
28/3/2002   Soumission par Chambre pour sanction
27/5/2002   Sanction et promulgation
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Sanctionné et promulgué  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 24/1/2002, 31/1/2002
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 15/1/2002
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 27/3/2002, 28/3/2002