S. 2-905 Fiche du dossier Ch. 50-1543

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Équateur tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Quito le 18 décembre 1996
Gouvernement G. Verhofstadt I  

évasion fiscale
Équateur
ratification d'accord
double imposition
impôt sur la fortune
convention fiscale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-905/1 2-905/1 (PDF) Projet de loi 19/9/2001
2-905/2 2-905/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 13/11/2001
Ch. 50-1543/1 Projet transmis par le Sénat 30/11/2001
Ch. 50-1543/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 20/12/2001
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
19/9/2001   Dépôt Doc. 2-905/1 2-905/1 (PDF)
19/9/2001   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
22/11/2001   Inscription ordre du jour
29/11/2001   Discussion générale Ann. 2-161 Ann. 2-161 (PDF)
29/11/2001   Discussion des articles Ann. 2-161 Ann. 2-161 (PDF)
29/11/2001   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+59/-0/o0) Ann. 2-161 Ann. 2-161 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
19/9/2001   Envoi en commission
13/11/2001   Inscription ordre du jour
13/11/2001   Désignation rapporteur(s): Alain Destexhe
13/11/2001   Examen
13/11/2001   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-0/o0)
13/11/2001   Adoption sans amendement
13/11/2001   Confiance au rapporteur
  [C2] Examen par la Chambre
29/11/2001   Transmission Doc. Ch. 50-1543/1
5/12/2001   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 453
18/12/2001   Examen
Compte rendu intégral n° 191, p. 45-46
20/12/2001   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 195, p. 60 		Doc. Ch. 50-1543/2
20/12/2001   Adoption sans amendement
20/12/2001   Soumission par Chambre pour sanction
17/2/2002   Sanction et promulgation
8/3/2004   Publication (12345-12360)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 29/11/2001
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 13/11/2001
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 18/12/2001, 20/12/2001
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
17/2/2002 8/3/2004, page 12345-12360