S. 2-813 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques, en ce qui concerne le contrôle obligatoire des motocyclettes
Didier Ramoudt   

contrôle technique
véhicule à deux roues

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-813/1 2-813/1 (PDF) Proposition de loi 29/6/2001
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
29/6/2001   Dépôt Doc. 2-813/1 2-813/1 (PDF)
8/11/2001   Prise en considération
8/11/2001   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
8/11/2001   Envoi en commission
24/4/2002   Inscription ordre du jour
24/4/2002   Désignation rapporteur(s): Louis Siquet
24/4/2002   Examen
24/4/2002   Demande de l'application de l'article 57.2 du règlement du Sénat
2/7/2002   Inscription ordre du jour
2/7/2002   Examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
A l'examen 24/4/2002, 2/7/2002

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