S. 2-811 Fiche du dossier                  

Proposition de loi instituant les services bancaires de base garantissant à tous les citoyens l'accès au compte bancaire
Francis Poty   

droits sociaux
service universel
catégorie sociale défavorisée
pauvreté
dépôt bancaire
revenu minimal d'existence
exclusion sociale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-811/1 2-811/1 (PDF) Proposition de loi 29/6/2001
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
29/6/2001   Dépôt Doc. 2-811/1 2-811/1 (PDF)
12/7/2001   Prise en considération
12/7/2001   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
12/7/2001   Envoi en commission
16/1/2002   Inscription ordre du jour
16/1/2002   Désignation rapporteur(s): Louis Siquet
16/1/2002   Examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
A l'examen 16/1/2002