S. 2-78 Fiche du dossier                  

Proposition de loi complétant l'article 36 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en vue de fixer l'admission au bénéfice des allocations de chômage des enfants ayant obtenu à l'étranger un diplôme équivalent à un diplôme belge
Philippe Mahoux   

reconnaissance des diplômes
chômage des jeunes
jeune travailleur
assurance chômage

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-78/1 2-78/1 (PDF) Proposition de loi 24/9/1999
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
24/9/1999   Dépôt Doc. 2-78/1 2-78/1 (PDF)
14/10/1999   Prise en considération
14/10/1999   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
14/10/1999   Envoi en commission
20/10/1999   Inscription ordre du jour
20/10/1999   Désignation rapporteur(s): Francis Poty
1/12/1999   Inscription ordre du jour
1/12/1999   Examen
24/1/2001   Inscription ordre du jour
24/1/2001   Examen
20/6/2001   Inscription ordre du jour
20/6/2001   Non traité
20/2/2002   Inscription ordre du jour
20/2/2002   Examen
26/2/2002   Inscription ordre du jour
26/2/2002   Non traité
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
A l'examen 20/10/1999, 1/12/1999, 24/1/2001, 20/2/2002