S. 2-772 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et l'article 162 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne la procédure d'octroi de facilités de paiement en matière de crédit à la consommation
Marie-José Laloy    Francis Poty   

remboursement
protection du consommateur
aide judiciaire
frais de justice
droit d'enregistrement
crédit à la consommation
procédure judiciaire
endettement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-772/1 2-772/1 (PDF) Proposition de loi 6/6/2001
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
6/6/2001   Dépôt Doc. 2-772/1 2-772/1 (PDF)
11/10/2001   Prise en considération
11/10/2001   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
11/10/2001   Envoi en commission
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Envoyé en commission