S. 2-644 Fiche du dossier Ch. 50-1081

Prorogation de la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel
commission de la Justice  

arriéré judiciaire
juridiction supérieure

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-644/2 2-644/2 (PDF) Proposition de décision adoptée par la commission 6/2/2001
2-644/1 2-644/1 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 7/2/2001
Ch. 50-1081/2 Proposition de décision adoptée par la commission 7/2/2001
                                      
Chronologie
  [C2] Examen par la Chambre
1/2/2001   Annonce
Compte rendu intégral n° 107, p. 19
7/2/2001   Dépôt Doc. 2-644/1 2-644/1 (PDF)
8/2/2001   Examen
Compte rendu intégral n° 108, p. 14-15
8/2/2001   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+123/-0/o7)
Compte rendu intégral n° 108, p. 37-38 		Doc. Ch. 50-1081/2
8/2/2001   Adoption sans amendement
  Procédure libre
  [S1] Examen par le Sénat
7/2/2001   Dépôt Doc. 2-644/1 2-644/1 (PDF)
8/2/2001   Vote
55/0/0 adopté à l'unanimité 		Doc. 2-644/2 2-644/2 (PDF)
8/2/2001   Fin d'examen
7/2/2001   Dépôt en Chambre
8/2/2001   Fin d'examen
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Procédure libre Examen terminé  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 8/2/2001