S. 2-608 Fiche du dossier Ch. 50-1010

Projet de loi modifiant la législation relative au congé pour l'exercice d'un mandat politique, en ce qui concerne le bourgmestre, les échevins et le président du CPAS et instaurant un statut social supplétif pour le président de CPAS
Hans Bonte   Jean-Marc Delizée   Filip Anthuenis   Paul Timmermans   Daniel Bacquelaine   Marie-Christine Grauwels   Greta D'Hondt  

représentant de collectivité locale ou régionale
sécurité sociale
CPAS
statut de l'élu
statut social
congé politique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1010/1 Proposition de loi 12/12/2000
2-608/1 2-608/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 21/12/2000
Ch. 50-1010/2 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 21/12/2000
2-608/2 2-608/2 (PDF) Amendements 29/1/2001
2-608/3 2-608/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 31/1/2001
2-608/4 2-608/4 (PDF) Texte adopté par la commission 31/1/2001
2-608/5 2-608/5 (PDF) Amendement sur le texte adopté en commission 1/2/2001
2-608/6 2-608/6 (PDF) Rapport complémentaire 1/2/2001
2-608/7 2-608/7 (PDF) Texte amendé par la commission après renvoi par la séance plénière 1/2/2001
2-608/8 2-608/8 (PDF) Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre 1/2/2001
Ch. 50-1010/3 Projet amendé par le Sénat 6/2/2001
Ch. 50-1010/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 22/2/2001
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
12/12/2000   Dépôt Doc. Ch. 50-1010/1
13/12/2000   Prise en considération
13/12/2000   Demande d'urgence (adopté)
Compte rendu intégral n° 91, p. 15
20/12/2000   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 216
21/12/2000   Examen
Compte rendu intégral n° 100, p. 18 + p. 35-36
21/12/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 100, p. 36 		Doc. Ch. 50-1010/2
21/12/2000   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
21/12/2000   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 2-608/1 2-608/1 (PDF)
15/1/2001   Exercice droit d'évocation (S1)
Bulletin du Greffe n° 41
15/1/2001   Envoi en commission: Affaires sociales
31/1/2001   Inscription ordre du jour
1/2/2001   Renvoi en commission: Affaires sociales
1/2/2001   Inscription ordre du jour
1/2/2001   Amendement au texte adopté par la commission Doc. 2-608/5 2-608/5 (PDF)
1/2/2001   Discussion générale Ann. 2-92 Ann. 2-92 (PDF)
1/2/2001   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+53/-0/o0) Ann. 2-92 Ann. 2-92 (PDF)
  Commission: Affaires sociales
15/1/2001   Envoi en commission
31/1/2001   Inscription ordre du jour
31/1/2001   Désignation rapporteur(s): Johan Malcorps
31/1/2001   Vote sur l'ensemble: amendé (+8/-0/o0)
31/1/2001   Adoption avec amendement en commission
31/1/2001   Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. 2-608/3 2-608/3 (PDF)
31/1/2001   Texte adopté Doc. 2-608/4 2-608/4 (PDF)
1/2/2001   Renvoi en commission
1/2/2001   Inscription ordre du jour
1/2/2001   Désignation rapporteur(s): Johan Malcorps
1/2/2001   Examen
1/2/2001   Vote sur l'ensemble: amendé (+8/-0/o0)
1/2/2001   Adoption avec amendement
1/2/2001   Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. 2-608/6 2-608/6 (PDF)
1/2/2001   Texte adopté Doc. 2-608/7 2-608/7 (PDF)
  [C3] Examen par la Chambre
1/2/2001   Transmission Doc. Ch. 50-1010/3
13/2/2001   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 256
22/2/2001   Examen
Compte rendu intégral n° 110, p. 20
22/2/2001   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 110, p. 28-29 		Doc. Ch. 50-1010/4
22/2/2001   Adoption sans amendement
22/2/2001   Soumission par Chambre pour sanction
23/3/2001   Sanction et promulgation
5/4/2001   Publication (11479-11482)
16/5/2001   Erratum (16012)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 21/12/2000
[S2] Examen par le Sénat
Adopté avec amendement 1/2/2001
Commission: Affaires sociales
Adopté avec amendement 31/1/2001
Commission: Affaires sociales
Adopté avec amendement 1/2/2001
[C3] Examen par la Chambre
Non amendé 22/2/2001
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 22/12/2000 15 15/1/2001
Exercice droit d'évocation (S1)
Bulletin du Greffe n° 41 		Délai d'examen (S1) 16/1/2001 60 26/3/2001
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
23/3/2001 5/4/2001, page 11479-11482
Errata
Le 16/5/2001, page 16012