S. 2-604 Fiche du dossier Ch. 50-371

Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives aux cantons judiciaires
André Bourgeois   

juridiction civile
conflit d'intérêts (cadre institutionnel belge)
compétence territoriale
emploi des langues
découpage administratif

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-371/1 Projet transmis par le Sénat sous la législature précédente et relevé de caducité 12/1/2000
Ch. 50-371/2 Amendements 16/2/2000
Ch. 50-371/3 Rapport fait au nom de la commission 6/3/2000
Ch. 50-371/4 Texte adopté par la commission 6/3/2000
Ch. 50-371/5 Conflit d'intérêts (avis) - Rapport 18/4/2000
Ch. 50-371/6 Rapport 18/4/2000
Ch. 50-371/7 Amendements 30/11/2000
Ch. 50-371/8 Amendements 12/12/2000
Ch. 50-371/10 Texte adopté par la commission 14/12/2000
Ch. 50-371/11 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 14/12/2000
2-604/1 2-604/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 15/12/2000
2-604/2 2-604/2 (PDF) Amendements 20/12/2000
2-604/3 2-604/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 20/12/2000
2-604/4 2-604/4 (PDF) Texte adopté par la commission 20/12/2000
Ch. 50-371/9 Rapport complémentaire 27/12/2000
2-604/5 2-604/5 (PDF) Rapport fait au nom du Bureau 15/3/2001
2-604/6 2-604/6 (PDF) Amendement déposé après l'approbation du rapport 27/3/2001
2-604/7 2-604/7 (PDF) Amendement déposé après l'approbation du rapport 29/3/2001
2-604/8 2-604/8 (PDF) Rapport complémentaire après renvoi par la séance plénière 29/3/2001
2-604/9 2-604/9 (PDF) Texte adopté par la commission après renvoi par la séance plénière 29/3/2001
2-604/10 2-604/10 (PDF) Amendement redéposé après l'approbation du rapport complémentaire 29/3/2001
2-604/11 2-604/11 (PDF) Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre 29/3/2001
Ch. 50-371/12 Projet amendé par le Sénat 30/3/2001
Ch. 50-371/13 Amendements 17/4/2001
Ch. 50-371/14 Rapport fait au nom de la commission 23/4/2001
Ch. 50-371/15 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 26/4/2001
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [C2] Examen par la Chambre
12/1/2000   Relèvement de la caducité (Chambre) Doc. Ch. 50-371/1
6/3/2000   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 50-371/3
16/3/2000   Report (conflit d'intérêt-motion Parlement flamand)
Annales n° 47, p. 20-21
18/4/2000   rapport (concertation-conflit d'intérêts) Doc. Ch. 50-371/6
27/4/2000   Communication (conflit d'intérêts)
Annales n° 52, p. 30-31
31/5/2000   Communication (conflit d'intérêts)
Annales n° 59, p. 43
30/11/2000   Renvoi en commission
Compte rendu intégral n° 85, p. 17
13/12/2000   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 50-371/10
14/12/2000   Examen
Compte rendu intégral n° 92, p. 30-31
14/12/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+88/-22/o29)
Compte rendu intégral n° 92, p. 48-49 		Doc. Ch. 50-371/11
14/12/2000   Adoption avec amendement en commission
  [S3] Examen par le Sénat
15/12/2000   Transmission
15/12/2000   Envoi en commission: Justice
19/12/2000   Inscription ordre du jour
21/12/2000   Suspension de la procédure
Motion du Parlement flamand du 21.12.2000 par laquelle il déclare qu'il est gravement lésé par le projet
21/12/2000   Envoi au Bureau
22/3/2001   Inscription ordre du jour
27/3/2001   Amendement déposé après l'approbation du rapport Doc. 2-604/6 2-604/6 (PDF)
29/3/2001   Amendement déposé après l'approbation du rapport Doc. 2-604/7 2-604/7 (PDF)
29/3/2001   Amendement redéposé après l'approbation du rapport complémentaire Doc. 2-604/10 2-604/10 (PDF)
29/3/2001   Discussion générale Ann. 2-105 Ann. 2-105 (PDF)
29/3/2001   Discussion des articles Ann. 2-105 Ann. 2-105 (PDF)
29/3/2001   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+46/-6/o2) Ann. 2-105 Ann. 2-105 (PDF)
  Commission: Justice
15/12/2000   Envoi en commission
21/12/2000   Envoi au Bureau
  [C4] Examen par la Chambre
29/3/2001   Transmission Doc. Ch. 50-371/12
23/4/2001   Adoption en commission (sans modification, errata) Doc. Ch. 50-371/14
26/4/2001   Examen
Compte rendu intégral n° 122, p. 28-37 + p. 39-40
26/4/2001   Demande d'avis Conseil d'Etat (rejeté après vote)
Compte rendu intégral n° 122, p. 39
26/4/2001   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+90/-22/o20)
Compte rendu intégral n° 122, p. 40-41 		Doc. Ch. 50-371/15
26/4/2001   Adoption sans amendement
Errata
26/4/2001   Soumission par Chambre pour sanction
27/4/2001   Sanction et promulgation
28/4/2001   Publication (14087-14091)
12/5/2001   Erratum (15609)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[C2] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 14/12/2000
[S3] Examen par le Sénat
Adopté avec amendement 29/3/2001
Commission: Justice
Envoyé en commission  
Examen par le Bureau
Envoyé au Bureau  
[C4] Examen par la Chambre
Non amendé 26/4/2001
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
27/4/2001 28/4/2001, page 14087-14091
Errata
Le 12/5/2001, page 15609