S. 2-569 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume
Georges Dallemagne   

ressortissant étranger
migration illégale
demandeur d'asile
droit de séjour
droit des étrangers
réfugié politique
asile politique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-569/1 2-569/1 (PDF) Proposition de loi 9/11/2000
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
9/11/2000   Dépôt Doc. 2-569/1 2-569/1 (PDF)
25/1/2001   Prise en considération
25/1/2001   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
25/1/2001   Envoi en commission
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Envoyé en commission