S. 2-535 Fiche du dossier Ch. 50-947

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement macédonien concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles, le 17 février 1999
Gouvernement G. Verhofstadt I  

investissement étranger
Union économique belgo-luxembourgeoise
promotion des investissements
ratification d'accord
Macédoine du Nord

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-535/1 2-535/1 (PDF) Projet de loi 20/7/2000
2-535/2 2-535/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 24/10/2000
2-535/3 2-535/3 (PDF) Texte adopté par la commission 24/10/2000
Ch. 50-947/1 Projet transmis par le Sénat 13/11/2000
Ch. 50-947/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 14/12/2000
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
20/7/2000   Dépôt Doc. 2-535/1 2-535/1 (PDF)
20/7/2000   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
31/10/2000   Inscription ordre du jour
9/11/2000   Discussion générale Ann. 2-76 Ann. 2-76 (PDF)
9/11/2000   Discussion des articles Ann. 2-76 Ann. 2-76 (PDF)
9/11/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+48/-0/o1) Ann. 2-76 Ann. 2-76 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
20/7/2000   Envoi en commission
24/10/2000   Inscription ordre du jour
24/10/2000   Désignation rapporteur(s): Erika Thijs
24/10/2000   Examen
24/10/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
24/10/2000   Adoption sans amendement
24/10/2000   Confiance au rapporteur Doc. 2-535/2 2-535/2 (PDF)
24/10/2000   Texte adopté Doc. 2-535/3 2-535/3 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
9/11/2000   Transmission Doc. Ch. 50-947/1
5/12/2000   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 206
14/12/2000   Examen
Compte rendu intégral n° 92, p. 29-30
14/12/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 92, p. 48 		Doc. Ch. 50-947/2
14/12/2000   Adoption sans amendement
14/12/2000   Soumission par Chambre pour sanction
1/2/2001   Sanction et promulgation
22/5/2003   Publication (28129-28135)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 9/11/2000
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 24/10/2000
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 14/12/2000
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
1/2/2001 22/5/2003, page 28129-28135