S. 2-527 Fiche du dossier Ch. 50-670

Projet de loi modifiant l'article 23 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier
Gouvernement G. Verhofstadt I  

chômeur
Office national de l'emploi
inviolabilité du domicile
droits de la défense
assurance chômage
protection de la vie privée
inspection du travail

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-670/1 Projet de loi 24/5/2000
Ch. 50-670/2 Amendement 13/6/2000
Ch. 50-670/3 Rapport fait au nom de la commission 5/7/2000
2-527/1 2-527/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 14/7/2000
Ch. 50-670/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 14/7/2000
2-527/2 2-527/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 8/11/2000
2-527/3 2-527/3 (PDF) Texte adopté par la commission 8/11/2000
2-527/4 2-527/4 (PDF) Amendement déposé après l'approbation du rapport 22/11/2000
2-527/5 2-527/5 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 23/11/2000
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
24/5/2000   Dépôt Doc. Ch. 50-670/1
5/7/2000   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 50-670/3
13/7/2000   Examen
Annales n° 70, p. 32-43
14/7/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+81/-39/o10)
Annales n° 72, p. 37 		Doc. Ch. 50-670/4
14/7/2000   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
14/7/2000   Transmission Doc. 2-527/1 2-527/1 (PDF)
14/7/2000   Envoi en commission: Affaires sociales
16/11/2000   Inscription ordre du jour
22/11/2000   Amendement déposé après l'approbation du rapport
N°1 sur l'art. 2 - Vandenberghe 		Doc. 2-527/4 2-527/4 (PDF)
23/11/2000   Discussion générale Ann. 2-79 Ann. 2-79 (PDF)
23/11/2000   Discussion des articles Ann. 2-79 Ann. 2-79 (PDF)
23/11/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+36/-6/o1) Ann. 2-79 Ann. 2-79 (PDF)
  Commission: Affaires sociales
14/7/2000   Envoi en commission
8/11/2000   Inscription ordre du jour
8/11/2000   Désignation rapporteur(s): Jean-Pierre Malmendier
8/11/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+7/-2/o0)
8/11/2000   Adoption sans amendement
8/11/2000   Confiance au rapporteur Doc. 2-527/2 2-527/2 (PDF)
8/11/2000   Texte adopté Doc. 2-527/3 2-527/3 (PDF)
23/11/2000   Soumis par Sénat pour sanction Doc. 2-527/5 2-527/5 (PDF)
6/12/2000   Sanction et promulgation
22/12/2000   Publication (42700-42701)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 13/7/2000, 14/7/2000
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 23/11/2000
Commission: Affaires sociales
Non amendé 8/11/2000
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
6/12/2000 22/12/2000 , page 42700-42701

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