S. 2-465 Fiche du dossier Ch. 50-1141

Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer une disposition relative au droit des femmes et des hommes à l'égalité et favorisant leur égal accès aux mandats électifs et publics
Gouvernement G. Verhofstadt I  

représentation politique
révision de la constitution
égalité homme-femme
mandat électif
gouvernement
représentant de collectivité locale ou régionale
commune
province
société d'économie mixte
élection
Conseil des ministres
collectivité locale
droits de la femme
participation des femmes
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-465/1 2-465/1 (PDF) Révision de la constitution 8/6/2000
2-465/2 2-465/2 (PDF) Amendements 6/12/2000
2-465/3 2-465/3 (PDF) Amendements 15/2/2001
2-465/4 2-465/4 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 6/3/2001
2-465/5 2-465/5 (PDF) Texte adopté par la commission 6/3/2001
Ch. 50-1141/1 Projet transmis par le Sénat 9/3/2001
Ch. 50-1141/2 Amendement 27/11/2001
Ch. 50-1141/3 Amendement 12/12/2001
Ch. 50-1141/4 Amendements 8/1/2002
Ch. 50-1141/5 Rapport fait au nom de la commission 18/1/2002
Ch. 50-1141/6 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 24/1/2002
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
8/6/2000   Dépôt Doc. 2-465/1 2-465/1 (PDF)
8/6/2000   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
1/3/2001   Inscription ordre du jour
8/3/2001   Discussion générale Ann. 2-100 Ann. 2-100 (PDF)
8/3/2001   Vote article 10
Vote sur la proposition de texte complétant l'art. 10 (56/0/0) (Unanimité)
8/3/2001   Vote article 11bis
Vote sur la proposition de texte insérant un art. 11bis (50/0/5)
8/3/2001   Vote sur l'ensemble: ne varietur
Pas de vote sur l'ensemble. 		Ann. 2-100 Ann. 2-100 (PDF)
  Commission: Affaires institutionnelles
8/6/2000   Envoi en commission
23/11/2000   Inscription ordre du jour
23/11/2000   Désignation rapporteur(s): Iris Van Riet, Nathalie de T' Serclaes
23/11/2000   Examen
23/11/2000   Ordre des travaux
7/12/2000   Inscription ordre du jour
7/12/2000   Audition des professeurs P. Lemmens (KULeuven), M. Uyttendaele (ULB) et M. Verdussen (UCL)
7/12/2000   Discussion de l'avis écrit du professeur J. Velaers (UA)
18/1/2001   Inscription ordre du jour
18/1/2001   Ordre des travaux
1/2/2001   Inscription ordre du jour
1/2/2001   Examen
8/2/2001   Inscription ordre du jour
8/2/2001   Examen
15/2/2001   Inscription ordre du jour
15/2/2001   Vote sur l'ensemble: amendé (+10/-0/o1)
15/2/2001   Adoption avec amendement
6/3/2001   Inscription ordre du jour
6/3/2001   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (8 voix)
6/3/2001   Texte adopté
  [C2] Examen par la Chambre
8/3/2001   Transmission
Scission du texte à la Chambre : art.11bis voir 50-1141; art.10 voir 50-1140 		Doc. Ch. 50-1141/1
18/1/2002   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 50-1140/2
23/1/2002   Examen
Compte rendu intégral n° 200, p. 1-28
24/1/2002   Examen
Compte rendu intégral n° 201, p. 58-59
24/1/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+115/-0/o15)
Compte rendu intégral n° 201, p. 59 		Ann. 2-175 Ann. 2-175 (PDF)
Doc. Ch. 50-1141/6
24/1/2002   Adoption sans amendement
24/1/2002   Soumission par Chambre pour sanction
21/2/2002   Sanction et promulgation
26/2/2002   Publication (7343-7344)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté avec amendement 8/3/2001
Commission: Affaires institutionnelles
Adopté avec amendement 23/11/2000, 7/12/2000, 18/1/2001, 1/2/2001, 8/2/2001, 15/2/2001, 6/3/2001
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 23/1/2002, 24/1/2002
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/2/2002 26/2/2002, page 7343-7344