S. 2-404 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 25, alinea 1er, de la loi électorale provinciale
Francis Poty   

administration locale
fonctionnaire
statut de l'élu
incompatibilité
élection locale
province
participation politique
représentant de collectivité locale ou régionale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-404/1 2-404/1 (PDF) Proposition de loi 7/4/2000
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
7/4/2000   Dépôt Doc. 2-404/1 2-404/1 (PDF)
11/5/2000   Prise en considération
11/5/2000   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
11/5/2000   Envoi en commission
16/5/2000   Inscription ordre du jour
16/5/2000   Désignation rapporteur(s): Paul Wille
16/5/2000   Exposé introductif
auteur de la proposition de loi
16/5/2000   Examen
16/5/2000   Demande d'avis interne: Renouveau politique
  Commission d'avis: Renouveau politique
16/5/2000   Envoi en commission pour avis
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
A l'examen 16/5/2000
Commission d'avis: Renouveau politique
Envoyé en commission pour avis