S. 2-349 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 53, § 1er, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur
Vincent Van Quickenborne   

protection du consommateur
réglementation commerciale
vente au rabais

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-349/1 2-349/1 (PDF) Proposition de loi 21/2/2000
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
21/2/2000   Dépôt Doc. 2-349/1 2-349/1 (PDF)
30/3/2000   Prise en considération
30/3/2000   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
30/3/2000   Envoi en commission
10/5/2000   Inscription ordre du jour
10/5/2000   Désignation rapporteur(s): Michel Barbeaux
10/5/2000   Examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
A l'examen 10/5/2000

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