S. 2-348 Fiche du dossier Ch. 50-307

Projet de loi portant modification de l'organisation judiciaire à la suite de l'instauration d'une procédure de comparution immédiate
Gouvernement G. Verhofstadt I  

procédure pénale
droits de la défense
arrestation
lutte contre la délinquance
détention provisoire
lutte contre le crime

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-307/1 Projet de loi 3/12/1999
Ch. 50-307/2 Amendements 9/2/2000
Ch. 50-307/3 Amendements 9/2/2000
Ch. 50-307/4 Rapport fait au nom de la commission 14/2/2000
Ch. 50-307/5 Texte adopté par la commission 14/2/2000
Ch. 50-307/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 18/2/2000
2-348/1 2-348/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 21/2/2000
2-348/2 2-348/2 (PDF) Amendements 17/3/2000
2-348/3 2-348/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 21/3/2000
2-348/4 2-348/4 (PDF) Texte adopté par la commission 21/3/2000
2-348/5 2-348/5 (PDF) Amendements déposés après l'approbation du rapport 22/3/2000
2-348/6 2-348/6 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 23/3/2000
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
3/12/1999   Dépôt Doc. Ch. 50-307/1
14/2/2000   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 50-306/4
18/2/2000   Examen
Annales n° 42, p. 5-29 + nr. 43, p. 5-48 + p. 50-51 + p. 54-55
18/2/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+77/-4/o36)
Annales n° 43, p. 54-57 		Doc. Ch. 50-307/6
18/2/2000   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
21/2/2000   Transmission Doc. 2-348/1 2-348/1 (PDF)
21/2/2000   Envoi en commission: Justice
20/3/2000   Inscription ordre du jour
22/3/2000   Amendements déposés après l'approbation du rapport Doc. 2-348/5 2-348/5 (PDF)
23/3/2000   Discussion générale Ann. 2-36 Ann. 2-36 (PDF)
23/3/2000   Discussion des articles Ann. 2-37 Ann. 2-37 (PDF)
23/3/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+39/-15/o6) Ann. 2-37 Ann. 2-37 (PDF)
  Commission: Justice
21/2/2000   Envoi en commission
29/2/2000   Inscription ordre du jour
29/2/2000   Désignation rapporteur(s): Didier Ramoudt
29/2/2000   Exposé introductif
ministre de la Justice
29/2/2000   Examen
14/3/2000   Inscription ordre du jour
14/3/2000   Audition de - Mme Dekkers, procureur-général près la cour d'appel d'Anvers - M. Dejemeppe, procureur du Roi de Bruxelles, et M. Van der Noot, substitut du procureur de Roi de Bruxelles - M. Funck, président de l'Association syndicale des magistrats, M.
14/3/2000   Audition de - M. Vander Straeten, premier substitut du procureur du Roi de Bruxelles - M. Dayez, advocat au barreau de Bruxelles - M. Van Cauwenberghe, juge d'instruction au tribunal de première instance d'Anvers - Mme Coppieters t' Wallant, vice-prési
17/3/2000   Inscription ordre du jour
17/3/2000   Examen
17/3/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-3/o1)
17/3/2000   Adoption sans amendement
21/3/2000   Inscription ordre du jour
21/3/2000   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (8 voix) 		Doc. 2-348/3 2-348/3 (PDF)
21/3/2000   Texte adopté Doc. 2-348/4 2-348/4 (PDF)
23/3/2000   Soumis par Sénat pour sanction Doc. 2-348/6 2-348/6 (PDF)
28/3/2000   Sanction et promulgation
1/4/2000   Publication (10320-10322)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 18/2/2000
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 23/3/2000
Commission: Justice
Non amendé 29/2/2000, 14/3/2000, 17/3/2000, 21/3/2000
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
28/3/2000 1/4/2000, page 10320-10322