S. 2-325 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision
Didier Ramoudt    Jean-Marie Dedecker   

parafiscalité
résidence secondaire
revenu minimal d'existence
orphelin
appareil de télévision
équipement social
tourisme
industrie de la restauration
OMNIO
personne âgée
camping
appareil de radio

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-325/1 2-325/1 (PDF) Proposition de loi 3/2/2000
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
3/2/2000   Dépôt Doc. 2-325/1 2-325/1 (PDF)
2/3/2000   Prise en considération
2/3/2000   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
2/3/2000   Envoi en commission
15/3/2000   Inscription ordre du jour
15/3/2000   Désignation rapporteur(s): Ludwig Caluwé
15/3/2000   Commission souhaite avis externe : gouvernements de Communauté
La commission souhaite que l'avis des gouvernements de Communauté soit recueilli.
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
A l'examen 15/3/2000

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