S. 2-302 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 18, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en vue d'une présence équilibrée de femmes et d'hommes dans les conseils d'administration
Sabine de Bethune    Magdeleine Willame-Boonen    Ludwig Caluwé    Jean Luc Dehaene   

service postal
conseil d'administration
égalité homme-femme
entreprise publique
Proximus
Société nationale des chemins de fer belges
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-302/1 2-302/1 (PDF) Proposition de loi 20/1/2000
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
20/1/2000   Dépôt Doc. 2-302/1 2-302/1 (PDF)
2/3/2000   Prise en considération
2/3/2000   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
2/3/2000   Envoi en commission
3/5/2000   Inscription ordre du jour
3/5/2000   Désignation rapporteur(s): Mimi Kestelijn-Sierens
3/5/2000   Examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
A l'examen 3/5/2000

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