S. 2-293 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant le Code électoral, en vue de supprimer l'effet dévolutif de la case de tête et les listes des suppléants aux élections législatives
Georges Dallemagne    Magdeleine Willame-Boonen    Clotilde Nyssens    René Thissen   

suppléant
élection nationale
mode de scrutin

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-293/1 2-293/1 (PDF) Proposition de loi 13/1/2000
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
12/1/2000   Dépôt Doc. 2-293/1 2-293/1 (PDF)
27/1/2000   Prise en considération
27/1/2000   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
27/1/2000   Envoi en commission
8/2/2000   Inscription ordre du jour
8/2/2000   Désignation rapporteur(s): Jeannine Leduc
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
A l'examen 8/2/2000