S. 2-292 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 91 de la nouvelle loi communale en vue de l'adoption d'un code de conduite politique visant à préserver la vie de famille
Sabine de Bethune    Mia De Schamphelaere    Erika Thijs    Ingrid van Kessel   

participation politique
commune
égalité homme-femme
politique familiale
représentant de collectivité locale ou régionale
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-292/1 2-292/1 (PDF) Proposition de loi 13/1/2000
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
13/1/2000   Dépôt Doc. 2-292/1 2-292/1 (PDF)
17/2/2000   Prise en considération
17/2/2000   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
17/2/2000   Envoi en commission
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Envoyé en commission  

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