S. 2-280 Fiche du dossier Ch. 50-695

Projet de loi relative à la protection pénale des mineurs
Gouvernement G. Verhofstadt I  

circonstance aggravante
délit sexuel
violence sexuelle
jeune
défense sociale
procédure pénale
protection de l'enfance
enfant
prostitution
séquestration de personnes
droit pénal
responsabilité pénale des mineurs
droit à la justice
crime contre les personnes
sanction pénale
circonstance atténuante
adoption d'enfant
pornographie enfantine
mutilation sexuelle
libération conditionnelle
travailleur social
détention provisoire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-280/1 2-280/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre sous la législature précédente et relevé de caducité 12/1/2000
2-280/2 2-280/2 (PDF) Amendements 3/4/2000
2-280/3 2-280/3 (PDF) Amendements 3/5/2000
2-280/4 2-280/4 (PDF) Amendements 10/5/2000
2-280/5 2-280/5 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 24/5/2000
2-280/6 2-280/6 (PDF) Texte adopté par la commission 24/5/2000
2-280/7 2-280/7 (PDF) Amendements déposés après l'approbation du rapport 30/5/2000
2-280/8 2-280/8 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 30/5/2000
2-280/9 2-280/9 (PDF) Texte adopté par la commission après renvoi par la séance plénière 30/5/2000
Ch. 50-695/1 Projet amendé par le Sénat 31/5/2000
2-280/10 2-280/10 (PDF) Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre 31/5/2000
Ch. 50-695/2 Amendements 21/6/2000
Ch. 50-695/3 Amendements 4/7/2000
Ch. 50-695/4 Amendement 6/7/2000
Ch. 50-695/5 Amendements 12/7/2000
Ch. 50-695/6 Amendement 13/9/2000
Ch. 50-695/7 Amendements 18/9/2000
Ch. 50-695/8 Amendements 11/10/2000
Ch. 50-695/9 Rapport fait au nom de la commission 20/10/2000
Ch. 50-695/10 Texte adopté par la commission 20/10/2000
Ch. 50-695/11 Texte adopté en séance plénière et renvoyé au Sénat 26/10/2000
2-280/11 2-280/11 (PDF) Projet réamendé par la Chambre 27/10/2000
2-280/12 2-280/12 (PDF) Amendements 7/11/2000
2-280/13 2-280/13 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 10/11/2000
2-280/14 2-280/14 (PDF) Texte corrigé par la commission 10/11/2000
2-280/15 2-280/15 (PDF) Amendement redéposé après l'approbation du rapport 14/11/2000
2-280/16 2-280/16 (PDF) Décision de se rallier au projet réamendé par la Chambre 16/11/2000
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [S2] Examen par le Sénat
12/1/2000   Relèvement de la caducité (Sénat) Doc. 2-280/1 2-280/1 (PDF)
25/1/2000   Exercice droit d'évocation (S1)
Voir Bulletin du Greffe n° 18, du 25.1.2000 Voir Bulletin du Greffe n° 18, du 28.1.2000 - Addendum
25/1/2000   Envoi en commission: Justice
25/5/2000   Inscription ordre du jour
30/5/2000   Discussion générale Ann. 2-49 Ann. 2-49 (PDF)
30/5/2000   Renvoi en commission: Justice
30/5/2000   Amendements déposés après l'approbation du rapport Doc. 2-280/7 2-280/7 (PDF)
31/5/2000   Discussion générale Ann. 2-50 Ann. 2-50 (PDF)
31/5/2000   Inscription ordre du jour
31/5/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+46/-0/o4) Ann. 2-50 Ann. 2-50 (PDF)
Doc. 2-280/10 2-280/10 (PDF)
  Commission: Justice
25/1/2000   Envoi en commission
2/2/2000   Inscription ordre du jour
2/2/2000   Non traité
3/4/2000   Amendements n°s 1 à 23 Doc. 2-280/2 2-280/2 (PDF)
4/4/2000   Inscription ordre du jour
4/4/2000   Désignation rapporteur(s): Nathalie de T' Serclaes
4/4/2000   Exposé introductif
ministre de la Justice
4/4/2000   Examen
25/4/2000   Inscription ordre du jour
25/4/2000   Audition Mme Michèle Hirsch, avocate au barreau de Bruxelles; M. Francis Martens, psychologue et antropologue; Mme Catherine Marneffe, pédopsychiatre, représentante du Mouvement du Manifeste d'octobre 1998; Mme Kathadidiatou Diallo, présidente du Groupe
3/5/2000   Inscription ordre du jour
3/5/2000   Examen
3/5/2000   Amendements n°s 24 à 49 Doc. 2-280/3 2-280/3 (PDF)
10/5/2000   Inscription ordre du jour
10/5/2000   Examen
10/5/2000   Amendements nos 50 à 75 Doc. 2-280/4 2-280/4 (PDF)
10/5/2000   Vote sur l'ensemble: amendé (+10/-0/o2)
10/5/2000   Adoption avec amendement
24/5/2000   Inscription ordre du jour
24/5/2000   Approbation rapport
Unanimité (8 voix) 		Doc. 2-280/5 2-280/5 (PDF)
24/5/2000   Texte adopté Doc. 2-280/6 2-280/6 (PDF)
30/5/2000   Amendements déposés après l'approbation du rapport
Amendements n°s 76 à 78 		Doc. 2-280/7 2-280/7 (PDF)
24/2/2000   Suspension délai
Convocation CPC
2/3/2000   Décision CPC sur les délais
60+34 prolongation 		Doc. 2-82/6 2-82/6 (PDF)
30/5/2000   Renvoi en commission
30/5/2000   Inscription ordre du jour
30/5/2000   Amendements n°s 76 à 78 Doc. 2-280/7 2-280/7 (PDF)
30/5/2000   Examen
30/5/2000   Vote sur l'ensemble: amendé (+11/-0/o1)
30/5/2000   Adoption avec amendement
30/5/2000   Confiance au rapporteur pour rapport oral
30/5/2000   Texte adopté Doc. 2-280/9 2-280/9 (PDF)
  [C3] Examen par la Chambre
31/5/2000   Transmission Doc. Ch. 50-695/1
20/10/2000   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 50-695/9
26/10/2000   Examen
Compte rendu intégral n° 80, p. 20-21
26/10/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 80, p. 29 		Doc. Ch. 50-695/11
26/10/2000   Adoption avec amendement en commission
  [S4] Examen par le Sénat
27/10/2000   Transmission Doc. 2-280/11 2-280/11 (PDF)
27/10/2000   Envoi en commission: Justice
9/11/2000   Inscription ordre du jour
14/11/2000   Amendement redéposé après l'approbation du rapport
N° 79 sur art. 33 - Vandenberghe 		Doc. 2-280/15 2-280/15 (PDF)
16/11/2000   Discussion générale Ann. 2-77 Ann. 2-77 (PDF)
16/11/2000   Discussion des articles Ann. 2-77 Ann. 2-77 (PDF)
16/11/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+52/-0/o0) Ann. 2-78 Ann. 2-78 (PDF)
27/10/2000   Envoi en commission
7/11/2000   Inscription ordre du jour
7/11/2000   Désignation rapporteur(s): Nathalie de T' Serclaes
7/11/2000   Examen
7/11/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o2)
7/11/2000   Adoption sans amendement
La commission se rallie au texte tel qu'il a été renvoyé par la Chambre des représentants
10/11/2000   Inscription ordre du jour
10/11/2000   Texte adopté Doc. 2-280/14 2-280/14 (PDF)
10/11/2000   Approbation rapport
à l'unanimité - 8 voix 		Doc. 2-280/13 2-280/13 (PDF)
16/11/2000   Transmission à la Chambre pour sanction
23/11/2000   Soumission par Chambre pour sanction
28/11/2000   Sanction et promulgation
17/3/2001   Publication (8495-8510)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[S2] Examen par le Sénat
Adopté avec amendement 30/5/2000, 31/5/2000
Commission: Justice
Adopté avec amendement 4/4/2000, 25/4/2000, 3/5/2000, 10/5/2000, 24/5/2000
Commission: Justice
Adopté avec amendement 30/5/2000
[C3] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 26/10/2000
[S4] Examen par le Sénat
Non amendé 16/11/2000
Commission: Justice
Non amendé 7/11/2000, 10/11/2000
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Relèvement de la caducité (Sénat - Evoc) Délai d'évocation 13/1/2000 15 27/1/2000
Exercice droit d'évocation (S1)
Voir Bulletin du Greffe n° 18, du 25.1.2000 Voir Bulletin du Greffe n° 18, du 28.1.2000 - Addendum 		Délai d'examen (S1) 26/1/2000 60 3/4/2000
Suspension délai
Convocation CPC 		Délai d'examen (S1) 26/1/2000 31
Décision CPC sur les délais
60+34 prolongation 		Délai d'examen (S1) 26/1/2000 65 2/6/2000
Reprise du délai Délai d'examen (S1) 26/1/2000 31 28/4/2000
Transmission au Sénat (S2) Délai d'examen (S2) 6/11/2000 15 20/11/2000
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
28/11/2000 17/3/2001, page 8495-8510