S. 2-280 Fiche du dossier Ch. 50-695

Projet de loi relative à la protection pénale des mineurs
Gouvernement G. Verhofstadt I  

sanction pénale
circonstance atténuante
adoption d'enfant
pornographie enfantine
mutilation sexuelle
libération conditionnelle
travailleur social
détention provisoire
circonstance aggravante
délit sexuel
violence sexuelle
jeune
défense sociale
procédure pénale
protection de l'enfance
enfant
prostitution
séquestration de personnes
droit pénal
responsabilité pénale des mineurs
droit à la justice
crime contre les personnes

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-280/1 2-280/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre sous la législature précédente et relevé de caducité 12/1/2000
2-280/2 2-280/2 (PDF) Amendements 3/4/2000
2-280/3 2-280/3 (PDF) Amendements 3/5/2000
2-280/4 2-280/4 (PDF) Amendements 10/5/2000
2-280/5 2-280/5 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 24/5/2000
2-280/6 2-280/6 (PDF) Texte adopté par la commission 24/5/2000
2-280/7 2-280/7 (PDF) Amendements déposés après l'approbation du rapport 30/5/2000
2-280/8 2-280/8 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 30/5/2000
2-280/9 2-280/9 (PDF) Texte adopté par la commission après renvoi par la séance plénière 30/5/2000
Ch. 50-695/1 Projet amendé par le Sénat 31/5/2000
2-280/10 2-280/10 (PDF) Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre 31/5/2000
Ch. 50-695/2 Amendements 21/6/2000
Ch. 50-695/3 Amendements 4/7/2000
Ch. 50-695/4 Amendement 6/7/2000
Ch. 50-695/5 Amendements 12/7/2000
Ch. 50-695/6 Amendement 13/9/2000
Ch. 50-695/7 Amendements 18/9/2000
Ch. 50-695/8 Amendements 11/10/2000
Ch. 50-695/9 Rapport fait au nom de la commission 20/10/2000
Ch. 50-695/10 Texte adopté par la commission 20/10/2000
Ch. 50-695/11 Texte adopté en séance plénière et renvoyé au Sénat 26/10/2000
2-280/11 2-280/11 (PDF) Projet réamendé par la Chambre 27/10/2000
2-280/12 2-280/12 (PDF) Amendements 7/11/2000
2-280/13 2-280/13 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 10/11/2000
2-280/14 2-280/14 (PDF) Texte corrigé par la commission 10/11/2000
2-280/15 2-280/15 (PDF) Amendement redéposé après l'approbation du rapport 14/11/2000
2-280/16 2-280/16 (PDF) Décision de se rallier au projet réamendé par la Chambre 16/11/2000
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [S2] Examen par le Sénat
12/1/2000   Relèvement de la caducité (Sénat) Doc. 2-280/1 2-280/1 (PDF)
25/1/2000   Exercice droit d'évocation (S1)
Voir Bulletin du Greffe n° 18, du 25.1.2000 Voir Bulletin du Greffe n° 18, du 28.1.2000 - Addendum
25/1/2000   Envoi en commission: Justice
25/5/2000   Inscription ordre du jour
30/5/2000   Discussion générale Ann. 2-49 Ann. 2-49 (PDF)
30/5/2000   Renvoi en commission: Justice
30/5/2000   Amendements déposés après l'approbation du rapport Doc. 2-280/7 2-280/7 (PDF)
31/5/2000   Discussion générale Ann. 2-50 Ann. 2-50 (PDF)
31/5/2000   Inscription ordre du jour
31/5/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+46/-0/o4) Ann. 2-50 Ann. 2-50 (PDF)
Doc. 2-280/10 2-280/10 (PDF)
  Commission: Justice
25/1/2000   Envoi en commission
2/2/2000   Inscription ordre du jour
2/2/2000   Non traité
3/4/2000   Amendements n°s 1 à 23 Doc. 2-280/2 2-280/2 (PDF)
4/4/2000   Inscription ordre du jour
4/4/2000   Désignation rapporteur(s): Nathalie de T' Serclaes
4/4/2000   Exposé introductif
ministre de la Justice
4/4/2000   Examen
25/4/2000   Inscription ordre du jour
25/4/2000   Audition Mme Michèle Hirsch, avocate au barreau de Bruxelles; M. Francis Martens, psychologue et antropologue; Mme Catherine Marneffe, pédopsychiatre, représentante du Mouvement du Manifeste d'octobre 1998; Mme Kathadidiatou Diallo, présidente du Groupe
3/5/2000   Inscription ordre du jour
3/5/2000   Examen
3/5/2000   Amendements n°s 24 à 49 Doc. 2-280/3 2-280/3 (PDF)
10/5/2000   Inscription ordre du jour
10/5/2000   Examen
10/5/2000   Amendements nos 50 à 75 Doc. 2-280/4 2-280/4 (PDF)
10/5/2000   Vote sur l'ensemble: amendé (+10/-0/o2)
10/5/2000   Adoption avec amendement
24/5/2000   Inscription ordre du jour
24/5/2000   Approbation rapport
Unanimité (8 voix)
Doc. 2-280/5 2-280/5 (PDF)
24/5/2000   Texte adopté Doc. 2-280/6 2-280/6 (PDF)
30/5/2000   Amendements déposés après l'approbation du rapport
Amendements n°s 76 à 78
Doc. 2-280/7 2-280/7 (PDF)
24/2/2000   Suspension délai
Convocation CPC
2/3/2000   Décision CPC sur les délais
60+34 prolongation
Doc. 2-82/6 2-82/6 (PDF)
30/5/2000   Renvoi en commission
30/5/2000   Inscription ordre du jour
30/5/2000   Amendements n°s 76 à 78 Doc. 2-280/7 2-280/7 (PDF)
30/5/2000   Examen
30/5/2000   Vote sur l'ensemble: amendé (+11/-0/o1)
30/5/2000   Adoption avec amendement
30/5/2000   Confiance au rapporteur pour rapport oral
30/5/2000   Texte adopté Doc. 2-280/9 2-280/9 (PDF)
  [C3] Examen par la Chambre
31/5/2000   Transmission Doc. Ch. 50-695/1
20/10/2000   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 50-695/9
26/10/2000   Examen
Compte rendu intégral n° 80, p. 20-21
26/10/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 80, p. 29
Doc. Ch. 50-695/11
26/10/2000   Adoption avec amendement en commission
  [S4] Examen par le Sénat
27/10/2000   Transmission Doc. 2-280/11 2-280/11 (PDF)
27/10/2000   Envoi en commission: Justice
9/11/2000   Inscription ordre du jour
14/11/2000   Amendement redéposé après l'approbation du rapport
N° 79 sur art. 33 - Vandenberghe
Doc. 2-280/15 2-280/15 (PDF)
16/11/2000   Discussion générale Ann. 2-77 Ann. 2-77 (PDF)
16/11/2000   Discussion des articles Ann. 2-77 Ann. 2-77 (PDF)
16/11/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+52/-0/o0) Ann. 2-78 Ann. 2-78 (PDF)
27/10/2000   Envoi en commission
7/11/2000   Inscription ordre du jour
7/11/2000   Désignation rapporteur(s): Nathalie de T' Serclaes
7/11/2000   Examen
7/11/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o2)
7/11/2000   Adoption sans amendement
La commission se rallie au texte tel qu'il a été renvoyé par la Chambre des représentants
10/11/2000   Inscription ordre du jour
10/11/2000   Texte adopté Doc. 2-280/14 2-280/14 (PDF)
10/11/2000   Approbation rapport
à l'unanimité - 8 voix
Doc. 2-280/13 2-280/13 (PDF)
16/11/2000   Transmission à la Chambre pour sanction
23/11/2000   Soumission par Chambre pour sanction
28/11/2000   Sanction et promulgation
17/3/2001   Publication (8495-8510)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[S2] Examen par le Sénat
Adopté avec amendement 30/5/2000, 31/5/2000
Commission: Justice
Adopté avec amendement 4/4/2000, 25/4/2000, 3/5/2000, 10/5/2000, 24/5/2000
Commission: Justice
Adopté avec amendement 30/5/2000
[C3] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 26/10/2000
[S4] Examen par le Sénat
Non amendé 16/11/2000
Commission: Justice
Non amendé 7/11/2000, 10/11/2000
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Relèvement de la caducité (Sénat - Evoc) Délai d'évocation 13/1/2000 15 27/1/2000
Exercice droit d'évocation (S1)
Voir Bulletin du Greffe n° 18, du 25.1.2000 Voir Bulletin du Greffe n° 18, du 28.1.2000 - Addendum
Délai d'examen (S1) 26/1/2000 60 3/4/2000
Suspension délai
Convocation CPC
Délai d'examen (S1) 26/1/2000 31
Décision CPC sur les délais
60+34 prolongation
Délai d'examen (S1) 26/1/2000 65 2/6/2000
Reprise du délai Délai d'examen (S1) 26/1/2000 31 28/4/2000
Transmission au Sénat (S2) Délai d'examen (S2) 6/11/2000 15 20/11/2000
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
28/11/2000 17/3/2001 , page 8495-8510

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