S. 2-260 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1969 concernant les concours et examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des agents de l'État
Sabine de Bethune    Erika Thijs    Mia De Schamphelaere    Ingrid van Kessel   

SELOR
égalité homme-femme
fonction publique
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-260/1 2-260/1 (PDF) Proposition de loi 23/12/1999
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
23/12/1999   Dépôt Doc. 2-260/1 2-260/1 (PDF)
17/2/2000   Prise en considération
17/2/2000   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
17/2/2000   Envoi en commission
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Envoyé en commission  

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